Photos intimes diffusées sans votre accord : que faire ?

Ce que dit la loi française

Depuis la loi du 7 octobre 2016, l'article 226-2-1 du Code pénal punit la diffusion de contenus à caractère sexuel sans le consentement de la personne représentée. Les peines encourues sont lourdes :

• 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende
• Peines aggravées si la victime est mineure
• Le simple fait de conserver des images dans le but de les diffuser est punissable
• Les plateformes qui ne retirent pas les contenus signalés engagent leur responsabilité

Cette loi s'applique quelle que soit la manière dont les images ont été obtenues : photos prises avec votre consentement dans un contexte privé, images volées, captures d'écran d'appels vidéo, ou contenus générés par intelligence artificielle (deepfakes).

Les démarches d'urgence

1. Constituer des preuves

Avant toute chose, capturez les preuves : faites des captures d'écran des contenus, des profils diffuseurs, des URL et des dates. Si possible, faites constater par un huissier de justice (ou commissaire de justice) pour donner une valeur probatoire à ces éléments. N'effacez rien vous-même avant d'avoir sécurisé les preuves.

2. Signaler et demander le retrait

Utilisez les formulaires de signalement des plateformes (Facebook, Instagram, X, Snapchat, TikTok). Toutes disposent d'une procédure accélérée pour les contenus intimes non consentis. Vous pouvez aussi signaler sur pharos.gouv.fr pour que les autorités interviennent directement auprès des hébergeurs.

3. Porter plainte

Rendez-vous dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer plainte. Vous pouvez aussi adresser une plainte directement au procureur de la République. Munissez-vous de toutes vos preuves. Si le commissariat refuse de prendre votre plainte, insistez et demandez un récépissé. Vous avez le droit absolu de déposer plainte.

4. Saisir la CNIL

En parallèle de la plainte pénale, vous pouvez saisir la CNIL pour faire valoir votre droit à l'effacement (article 17 RGPD). La CNIL peut intervenir directement auprès des sites et plateformes hébergeant les contenus.

Ressources et accompagnement

Si les contenus continuent de circuler malgré vos signalements, un avocat spécialisé en droit du numérique peut obtenir une ordonnance de référé pour forcer le retrait en urgence. Cette procédure peut aboutir en quelques jours.