Transfert de données hors UE : que sont les clauses contractuelles types ?
Lorsque vous utilisez un service cloud ou une application américaine, vos données quittent le sol européen. Pour garantir que vos informations restent protégées par des droits équivalents au RGPD, la Commission européenne impose l'usage de Clauses Contractuelles Types (CCT).
Le principe de protection extraterritoriale du RGPD
Le RGPD protège les résidents européens, où que se trouvent leurs données. Si une entreprise transfère des données vers un pays tiers (comme les États-Unis ou l'Asie) n'ayant pas fait l'objet d'une décision d'adéquation, elle doit contractuellement s'engager à respecter les normes européennes de sécurité.
Qu'est-ce qu'une Clause Contractuelle Type (CCT) ?
Les CCT sont des modèles de contrats pré-approuvés par la Commission européenne. En signant ces clauses, l'exportateur européen et l'importateur étranger s'engagent juridiquement à appliquer des mesures de sécurité techniques (chiffrement) et à garantir aux utilisateurs l'accès à leurs droits RGPD.
Les limites pratiques de ces contrats face aux lois étrangères
L'arrêt historique <i>Schrems II</i> de la Cour de Justice de l'UE a souligné que les CCT ne suffisent pas si les lois de surveillance du pays de destination (comme le FISA américain) permettent aux services de renseignement d'accéder aux données. Les entreprises doivent donc ajouter des mesures de protection techniques complémentaires, comme le chiffrement fort sans clé d'accès détenue par l'hébergeur.
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