Le RGPD s'applique-t-il aux données publiques et à l'Open Data ?
L'Open Data (diffusion des données publiques des administrations) vise à favoriser la transparence démocratique et l'innovation. Cependant, la mise à disposition publique de ces fichiers ne doit pas se faire au détriment de la vie privée des citoyens.
Le RGPD s'applique pleinement aux données ouvertes
Une donnée publique reste une donnée personnelle si elle permet d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Par conséquent, les administrations diffusant des bases de données en Open Data ont l'obligation légale de respecter le RGPD.
L'obligation d'anonymisation irréversible des fichiers
Avant de publier un jeu de données en Open Data (par exemple, des statistiques de transport, de santé ou de délinquance), l'administration doit procéder à une anonymisation stricte. Cela signifie qu'il doit être impossible d'isoler un individu, de relier des données entre elles ou d'inférer des informations.
Les limites de la réutilisation commerciale des données publiques
Toute entreprise qui télécharge des fichiers Open Data contenant des informations nominatives pour réutiliser ces données à des fins de prospection commerciale est soumise aux règles du RGPD. Elle doit informer les personnes concernées et respecter leur droit d'opposition.
Protégez vos données et votre vie privée avec oubli.me
Ne laissez pas les applications, sites web et fuites de données exploiter vos informations personnelles. oubli.me s'occupe de faire supprimer vos traces de façon continue.
Lancer l'audit gratuit