Comment rédiger une demande de droit d'accès (Article 15 du RGPD) ?

Quelles informations pouvez-vous exiger d'obtenir ?

Le droit d'accès ne se limite pas à un simple fichier de coordonnées. Vous pouvez exiger : les finalités du traitement, les catégories de données collectées, les destinataires des données (partenaires commerciaux), la durée de conservation et une copie lisible de l'intégralité de vos historiques d'achat, de vos profils ou de vos notations clients.

Modèle de courrier type à envoyer au DPO

Pour exercer votre droit d'accès, rédigez un courriel ou une lettre recommandée au Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'organisme cible :

• Objet : Demande d'accès à mes données personnelles en application de l'article 15 du RGPD.
• Contenu : Madame, Monsieur le Délégué à la Protection des Données, je vous prie de bien vouloir me confirmer si des données me concernant font l'objet d'un traitement par votre organisme.
• Dans l'affirmative, je souhaite obtenir une copie complète de l'ensemble de mes données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé (Article 15 du RGPD).
• Veuillez également m'indiquer la durée de conservation de ces données et les tiers auxquels elles ont été transmises.
• Je joins à cette demande une copie de ma pièce d'identité pour justifier de mon identité. Je vous remercie de me répondre sous le délai légal d'un mois.

Que faire si l'entreprise refuse ou ignore votre demande ?

L'organisme dispose d'un délai de <strong>un mois</strong> maximum pour vous répondre. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de demande particulièrement complexe, mais l'entreprise doit vous en informer sous 30 jours. En cas de refus ou de silence, vous pouvez déposer directement une plainte en ligne auprès de la CNIL.