Un mineur peut-il exiger la suppression de ses données en ligne ?
Les enfants et adolescents bénéficient d'une protection renforcée en matière de données personnelles. Voici comment l'exercer concrètement.
Un cadre juridique renforcé
Le RGPD accorde une attention particulière aux mineurs. Le considérant 38 stipule que "les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données personnelles" car ils sont moins conscients des risques et conséquences du traitement de leurs données.
En France, la loi Informatique et Libertés (modifiée en 2018) fixe à 15 ans l'âge minimum pour consentir seul au traitement de ses données par un service en ligne. En dessous, le consentement des parents est requis. Les réseaux sociaux doivent vérifier l'âge et recueillir le consentement parental.
Le droit à l'effacement facilité pour les mineurs
L'article 40-II de la loi Informatique et Libertés prévoit un droit à l'oubli renforcé pour les mineurs. Toute personne peut demander la suppression des données collectées lorsqu'elle était mineure, et le responsable du traitement doit y procéder dans un délai d'un mois (au lieu du délai classique pouvant être prolongé).
Concrètement, un adolescent de 17 ans qui a créé un compte TikTok à 13 ans peut exiger la suppression de toutes les données collectées depuis cette date. De même, un jeune adulte de 20 ans peut demander l'effacement des données collectées pendant sa minorité.
💡 Bon à savoir : Ce droit renforcé est quasi absolu : les exceptions habituelles (liberté d'expression, obligation légale) sont interprétées de manière beaucoup plus restrictive quand il s'agit de données de mineurs.
Comment procéder
- Le mineur de plus de 15 ans peut exercer ses droits RGPD seul (accès, rectification, effacement)
- En dessous de 15 ans, ce sont les parents ou représentants légaux qui agissent
- Adressez la demande au DPO de la plateforme en précisant que les données ont été collectées pendant la minorité
- Citez l'article 40-II de la loi Informatique et Libertés et l'article 17.1.f du RGPD
- Joignez une preuve de la date de création du compte (email de confirmation, captures d'écran)
- En cas de refus ou non-réponse sous un mois, saisissez la CNIL (procédure gratuite)
La loi de 2024 sur la majorité numérique
La loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique renforce encore la protection. Les plateformes doivent désormais mettre en place des dispositifs de vérification d'âge effectifs et sont tenues de supprimer les comptes de mineurs de moins de 15 ans signalés par les parents, même sans le consentement de l'enfant.
En pratique, les parents peuvent aussi invoquer le droit à l'image de leur enfant (article 9 du Code civil) pour faire retirer des photos ou vidéos publiées sans leur autorisation — y compris par d'autres enfants ou des tiers.
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