Le droit de rectification (Article 16 du RGPD) : corriger des données erronées
L'article 16 du RGPD vous donne le droit d'obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes. C'est une obligation légale pour tout organisme de maintenir des fichiers de données conformes à la réalité.
Dans quels cas faire valoir son droit de rectification ?
Ce droit s'applique dans de nombreuses situations quotidiennes : la correction d'une erreur de frappe sur votre nom dans un dossier administratif, la mise à jour de vos revenus sur un dossier de crédit, la correction de fausses informations publiées sur un site internet ou la complétion d'un dossier médical incomplet.
Comment formuler votre demande de rectification
Pour corriger vos informations personnelles auprès d'un organisme :
- Étape 1 : Identifiez l'erreur exacte et rassemblez les pièces justificatives prouvant l'exactitude de la nouvelle information.
- Étape 2 : Recherchez les coordonnées de contact du Délégué à la Protection des Données (DPO) ou du service client.
- Étape 3 : Rédigez un message citant expressément l'article 16 du RGPD et indiquant les éléments à rectifier.
- Étape 4 : Joignez les documents de preuve requis (justificatif de domicile, copie d'acte d'état civil).
- Étape 5 : Exigez une notification confirmant que la correction a été répercutée auprès de tous les partenaires tiers.
L'obligation de notification aux destinataires tiers
Selon l'article 19 du RGPD, l'organisme qui rectifie vos données est tenu de notifier cette modification à chaque destinataire auquel vos données personnelles ont été précédemment communiquées (par exemple, des filiales commerciales ou des sous-traitants), sauf si une telle communication se révèle impossible.
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